Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de réparation de smartphones et tablettes, ou de l'achat de téléphones d'occasion et d'accessoires proposés par iRéparation Mobile.

Toute commande ou dépôt d'appareil implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

iRéparation Mobile propose les services suivants :

• Réparation de smartphones et tablettes (écrans, batteries, connecteurs, caméras, etc.)
• Vente de téléphones d'occasion (gamme "Les Revivants")
• Vente d'accessoires (coques, protections d'écran, chargeurs, etc.)
• Diagnostic gratuit

Article 3 - Devis

Un devis gratuit est établi avant toute intervention. Ce devis précise la nature de l'intervention, le prix et la durée estimée de la réparation.

La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi.

Les prix affichés sur le site internet sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Seul le devis établi en boutique fait foi.

Article 4 - Pièces détachées

Les pièces utilisées pour les réparations peuvent être :

• Des pièces neuves d'origine constructeur (Service Pack)
• Des pièces neuves compatibles
• Des pièces reconditionnees d'origine

Lorsque plusieurs qualités de pièces sont disponibles, le Client est informé des différentes options et fait son choix. Si une seule solution existe, le Client est informé de la qualite de la piece utilisée.

Les pièces remplacées deviennent la propriété d'iRéparation Mobile et ne sont pas restituées au Client, sauf demande expresse formulée avant la réparation.

Article 5 - Tarifs et modalites de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire
• Espèces
• Virement bancaire
• Paiement en plusieurs fois via PayPal ou Alma

Pour les réparations : Le paiement s'effectué à la récupération de l'appareil. Le Client peut toutefois régler en avance s'il le souhaite.

Pour les accessoires : Le paiement s'effectué à la commande.

Pour les téléphones d'occasion : Le paiement intégral s'effectué lors du retrait en boutique. Une empreinte bancaire peut être demandée pour les réservations en ligne (voir Article 8).

Article 6 - Bonus QualiRépar

iRéparation Mobile est labellisé QualiRépar, ce qui permet aux Clients de bénéficier d'un bonus réparation déduit directement du prix de la réparation, sous réserve d'éligibilité et dans la limite des fonds disponibles.

Ce bonus est soumis àux conditions du dispositif national QualiRépar et peut être modifié ou supprimé sans préavis par les pouvoirs publics.

Article 7 - Réservation en ligne

Le site internet permet au Client de réserver une réparation ou un produit. Cette réservation ne constitue pas une vente à distance : aucun paiement n'est effectué en ligne et la transaction se conclut exclusivement en boutique.

Les pièces réservees sont conservées pendant 24 heures. Passé ce délai, la réservation peut être annulée sans préavis.

Article 8 - Réservation avec empreinte bancaire (Telephones d'occasion)

Pour la réservation en ligne d'un telephone d'occasion (gamme "Les Revivants"), une empreinte bancaire est demandée afin de confirmer la réservation.

8.1 - Principe de l'empreinte bancaire

L'empreinte bancaire est une pré-autorisation de paiement : le montant est bloqué temporairement sur la carte bancaire du Client mais n'est pas débité. Ce montant varie selon le prix de l'appareil :

• Appareil de moins de 200 euros : empreinte de 40 euros
• Appareil de 200 a 299 euros : empreinte de 60 euros
• Appareil de 300 a 399 euros : empreinte de 80 euros
• Appareil de 400 a 499 euros : empreinte de 100 euros
• Et ainsi de suite (+20 euros par tranche de 100 euros)

8.2 - Mise à disposition et délai de retrait

Une fois la réservation confirmée, iRéparation Mobile commande l'appareil auprès de son fournisseur. Le Client est informé par email, SMS ou appel téléphonique lorsque l'appareil est disponible en boutique (mise à disposition).

Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de mise à disposition pour venir retirer et payer son appareil en boutique.

8.3 - Libération de l'empreinte

Si le Client vient retirer son appareil dans le délai imparti et procede au paiement intégral en boutique, l'empreinte bancaire est libérée (le montant bloqué est restitué automatiquement sous quelques jours selon les banques).

8.4 - Non-retrait dans le délai de 7 jours

En cas de non-retrait de l'appareil dans le délai de 7 jours calendaires suivant la mise a disposition :

• L'empreinte bancaire sera débitée à titre d'indemnité forfaitaire pour immobilisation de l'appareil et frais de gestion
• La réservation sera automatiquement annulée
• L'appareil sera remis en vente
• Le Client ne pourra prêtendre a aucun remboursement de l'empreinte débitée

Le Client peut annuler sa réservation sans frais en contactant iRéparation Mobile avant la date de mise a disposition de l'appareil.

8.5 - Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. iRéparation Mobile n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

Article 9 - Garantie

9.1 - Durée de garantie

Les réparations et les téléphones d'occasion sont garantis 12 mois (un an) à compter de la date de la prestation ou de l'achat, en cas d'utilisation normale.

9.2 - Étendue de la garantie pour les réparations

La garantie couvre exclusivement la piece remplacée et l'intervention effectuée. Elle ne s'étend pas aux autres composants de l'appareil ni aux pannes sans lien avec la réparation initiale.

En cas de défaut couvert par la garantie, iRéparation Mobile s'engage a réparer ou remplacer la piece défectueuse gratuitement.

9.3 - Étendue de la garantie pour les téléphones d'occasion

La garantie couvre les pannes et dysfonctionnements liés à un défaut de l'appareil dans des conditions normales d'utilisation. Sont notamment couverts :

• Défaillance de la batterie
• Dysfonctionnement de l'écran
• Panne de la carte mère
• Pannes des composants internes
• Problèmes logiciels non liés à une mauvaise manipulation du Client

En cas de défaut couvert par la garantie, iRéparation Mobile s'engage à réparer l'appareil gratuitement ou, si la réparation est impossible, à proposer un appareil équivalent ou un avoir.

9.4 - Exclusions de garantie (réparations et téléphones d'occasion)

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Appareil cassé, fêlé, tordu ou présentant des traces de choc
• Dommage causé par oxydation (contact avec un liquide)
• Démontage ou intervention par une autre entreprise ou personne
• Étiquette de garantie déchirée, absente ou altérée
• Utilisation anormale ou non conforme de l'appareil
• Usure normale de l'appareil
• Non-respect des préconisations d'utilisation du fabricant

9.5 - Mise en œuvre de la garantie

Pour faire jouer la garantie, le Client doit se présenter en boutique avec l'appareil concerné. iRéparation Mobile vérifiera que la réparation ou l'achat a bien été effectué sur l'appareil présenté grâce au numéro IMEI ou au numéro de série, et que la garantie est toujours en cours de validité. Un diagnostic sera ensuite réalisé pour déterminer si le défaut est couvert par la garantie.

Article 10 - Donnees et contenus de l'appareil

Aucune sauvegarde des données n'est effectuée par iRéparation Mobile avant ou pendant la réparation.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données (photos, contacts, messages, applications, etc.) avant de confier son appareil.

iRéparation Mobile ne pourra être tenu responsable de toute perte de données survenant lors de la réparation, quelle qu'en soit la causé.

Article 11 - Delais de récupération et frais de gardiennage

Le Client est informé par email, SMS ou appel téléphonique lorsque son appareil est prêt a être récupéré (après diagnostic, réparation ou en cas de devis refusé).

Conservation gratuite : L'appareil est conservé gratuitement pendant une durée de 6 mois à compter de la notification informant le Client que son appareil est disponible (fin de diagnostic, fin de réparation, ou devis en attente de validation).

Frais de gardiennage : Au-delà de 6 mois, des frais de gardiennage de 5 euros par mois entamé seront appliqués.

Appareil abandonné : Tout appareil non récupéré dans un délai de 24 mois (que la réparation ait ete effectuée ou non) sera considéré comme abandonné. iRéparation Mobile pourra alors en disposer librement (destruction, recyclage ou revente) sans que le Client ne puisse prêtendre à une quelconque indemnisation.

Article 12 - Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s'applique uniquement aux contrats conclus à distance (vente en ligne avec paiement et livraison).

Les transactions effectuées en boutique, y compris celles faisant suite à une réservation en ligne, ne sont pas soumises àu droit de rétractation.

De meme, les prestations de réparation sont exclues du droit de rétractation des lors que la prestation a ete exécutée.

Article 13 - Limitation de responsabilite

iRéparation Mobile s'engage a apporter tout le soin nécessaire à la réparation des appareils confiés.

Toutefois, iRéparation Mobile ne pourra être tenu responsable :

• Des pannes ou dysfonctionnements préexistants non signalés par le Client
• Des dommages révélés lors du demontage de l'appareil
• De la perte de données (voir Article 10)
• Des dommages causés par une mauvaise utilisation de l'appareil après réparation

Article 14 - Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter iRéparation Mobile :

• Par telephone : 04 82 35 73 08
• Par email : contact@ir-m.fr
• En boutique : 1 rue Emile Noirot, 42300 Roanne

En cas de litige non résolu a l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.

A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises àu droit français.